Version en date du 20 avril 2020

Conditions Générales d’Utilisation

MySkills

Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), la signification suivante :

• « Contenu » : désigne l’ensemble des leçons, tests, brèves d’actualité, marques, logos, publié sur le Site par l’Editeur des Contenus. 

Il est précisé que l’Editeur des Contenus s’abstiendra de publier des Contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

L’Editeur des Contenus garantit également que les Contenus ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, notamment droit à l’image, au respect de la vie privée, et autres droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.).

• « Editeur des Contenus » : désigne la personne publiant les Contenus sur le Site et assurant la bonne gestion du Site et les interactions avec les Utilisateurs. En l’espèce, il s’agit de la Direction des Ressources Humaines et Finances de la société Pickup Services. 
•  « Utilisateur » : désigne les salariés et stagiaires des sociétés Pickup Services, ainsi que les salariés et stagiaires des partenaires et des fournisseurs des sociétés Pickup Services auxquels un accès au Site a été donné.  

• « Site » : désigne la plateforme My Skills sur laquelle les Contenus sont disponibles. Le Site est accessible à l’adresse suivante https ://myskills.pickup.fr/. 

Les présentes CGU régissent les rapports entre la société Pickup Services et les Utilisateurs du Site, pendant la durée d’utilisation du Site par les Utilisateurs jusqu’à la désactivation de leurs comptes.  

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU.

Nous vous informons que nous pouvons être amenés à modifier les présentes CGU. Si des modifications sont apportées, nous vous informerons via le Site pour vous permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Dans ce cas, pour pouvoir continuer d’utiliser le Site, vous serez de nouveau invité à accepter les CGU. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur au moment de votre utilisation du Site.

1.Conditions d’accès au Site 

1.1.   Création d’un compte Utilisateur

Pour pouvoir accéder au Site, chaque Utilisateur devra disposer d’ un compte Utilisateur créé selon les modalités suivantes : 

Il est précisé que chaque Utilisateur pourra ajouter une photographie de lui sur son compte Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur, en acceptant les présentes, autorise la diffusion de sa photographie sur le Site aux seules fins d’utilisation du Site.

1.2 Acceptation et respect des présentes CGU 

La création du compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Il est précisé que pour pouvoir continuer d’accéder et d’utiliser le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. 

Les obligations de l’Utilisateur sont précisées à l’article 3 ci-dessous.

1.3.   Disponibilité du Site 

1.3.1. L’Editeur des Contenus fera ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs la disponibilité sans interruption du Site et des Contenus. 

Néanmoins, l’Editeur des Contenus pourra suspendre cet accès de manière temporaire, sans information préalable des Utilisateurs, en cas d’opération de maintenance et/ou en cas de force majeure, risque d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans ces hypothèses, la responsabilité de l’Editeur des Contenus et/ou de Pickup Services ne pourra en aucun cas être recherchée par les Utilisateurs et l’Editeur des Contenus, Pickup Services, ne sera redevable d’aucune indemnité du fait de ladite suspension. 

En cas de difficultés rencontrées par un Utilisateur pour l’utilisation du Site, l’Utilisateur pourra adresser une demande d’assistance par courriel à skills@pickup-services.com.  

1.3.2. Dans l’hypothèse d’une fermeture du Site, dont l’Editeur des Contenus pourra décider à sa discrétion compte tenu de ses contraintes internes notamment financières et stratégiques, l’Editeur des Contenus s’engage à en informer au préalable les Utilisateurs par courriel à l’adresse électronique renseignée pour la création du compte Utilisateur. L’Editeur des Contenus s’engage à avertir les Utilisateurs d’une telle éventualité dans les meilleurs délais. 

La responsabilité de l’Editeur des Contenus et/ou de Pickup Services, ne pourra en aucun cas être recherchée par les Utilisateurs en cas de fermeture du Site et l’Editeur des Contenus et/ou Pickup Services ne sera redevable d’aucune indemnité du fait de la fermeture du Site.

2.Fonctionnalités du Site

Le Site offre aux Utilisateurs une plateforme de formation en ligne. 

2.1 Cours en ligne 

Les Utilisateurs pourront suivre des cours en ligne. Les cours mis à disposition différeront en fonction de chaque Utilisateur et des accès accordés par l’Editeur des Contenus. 

2.2 Exercices en ligne 

Certains cours pourront être accompagnés d’exercices notés. Dans ce cas, les Utilisateurs seront tenus de compléter l’exercice pour pouvoir valider le cours. 

Il est précisé que les résultats à ces exercices seront transmis aux managers d’équipes et pourront être utilisés à des fins d’évaluation professionnelle. 

2.3 Réservation de formations en présentiel 

Le Site permet aux Utilisateurs de réserver des créneaux de formation qui auront lieu en présentiel.

3. Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs s’engagent à :

-Utiliser leur compte Utilisateur personnel pour accéder au Site et suivre les formations ;

-Ne pas se connecter au Site avec les identifiants d’un autre Utilisateur ;

-Ne pas communiquer ses identifiants à des personnes tierces ;

-N’utiliser les Contenus qu’à des fins professionnelles ; 

-Ne pas reproduire ou représenter les Contenus, à des fins commerciales ou non :

• sur des sites internet tiers, 
• par impression sur format papier ou autre à l’attention d’autres personnes que les Utilisateurs, 
• sur quelque autre support et par quelque autre moyen destinés à d’autres personnes que les Utilisateurs ;

-Ne pas réutiliser les Contenus pour des formations autres que des formations à l’attention des Utilisateurs disponibles sur le Site ;

-Ne pas envoyer les Contenus par email ou par courrier à d’autres personnes que les Utilisateurs ;

-Plus généralement, ne pas communiquer les Contenus, sous quelque forme et par quelque moyen qu’il soit, à d’autres personnes que les Utilisateurs ; 

• Participer au bon fonctionnement du Site en signalant notamment toute erreur ou problème dans les Contenus, en envoyant des feedbacks à l’Editeur des Contenus, via l’adresse de contact skills@pickup-services.com.

Il est précisé qu’en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations énoncées ci-dessus, l’Editeur des Contenus pourra : 

• Concernant les salariés et stagiaires de Pickup Services, en informer le manager direct du salarié ou du stagiaire en question afin que celui-ci prenne les mesures et sanctions disciplinaires adaptées ;
• Concernant les salariés et stagiaires des partenaires et fournisseurs de Pickup Services, envoyer des avertissements écrits à l’Utilisateur en question. Après l’envoi de trois avertissements écrits, l’Editeur de Contenus pourra suspendre l’accès dudit Utilisateur au Site.

4. Propriété intellectuelle

La société Pickup Services est titulaire de tous les droits de propriété, y compris intellectuelle portant sur le Site et les Contenus. 

Aucun titre ou droit de propriété attaché au Site et aux Contenus n'est transféré aux Utilisateurs. 

5. Conditions financières

Le Site et les Contenus sont mis à disposition des Utilisateurs sans contrepartie financière. 

6. Protection des données à caractère personnel

Le Site est un traitement de données personnelles géré par Pickup Services 

6.1.   Finalités du traitement de données

Le traitement a pour objet de gérer les formations proposées aux Utilisateurs. La collecte de données est réalisée afin : 

• De permettre d’assurer l’accès et l’utilisation du Site par les Utilisateurs ;
• De permettre le suivi des formations, la participation aux activités pédagogiques et aux évaluations ;
• De permettre de suivre la fréquentation, la progression et l'achèvement d'une formation et pour analyser les statistiques sur la performance des Utilisateurs ; 
• De produire des statistiques individuelles sur les parcours de formation ;
• De produire des statistiques globales de manière anonymes sur l’utilisation du Site ;
• De délivrer des attestations de suivi ;
• De communiquer avec les Utilisateurs.

6.2.   Base légale

Ce traitement de données relève d’une part, de l'exercice de l'intérêt légitime de Pickup Services afin d’assurer la formation et le développement des compétences des Utilisateurs.

6.3 Catégories de données traitées

Les données traitées sont :

• Données d’identification des Utilisateurs :
  • Nom, 
  • Prénom, 
  • Identifiant, 
  • Mot de passe, 
  • Adresse électronique,
  • Photographie
• Données d’utilisation du Site : 
  • Adresse IP,
  • Navigateur utilisé, 
  • Système d’exploitation, 
  • Dates, horaires et temps de connexion sur le Site, 
  • Données d’authentification collectées au moyen d’un cookie de session,
  • Dates, horaires, temps de suivi et progression relatifs aux différents modules.

6.4.   Source des données

Pour les salariés et stagiaires de Pickup Services, les données sont recueillies par voie électronique auprès du service Ressources Humaines de Pickup Services.

Pour les partenaires ou fournisseurs externes de Pickup Services ayant accès au Site, les données sont recueillies par leurs administrateurs ou services désignés.

6.5 Caractère obligatoire de la collecte des données

Le Site prévoit la collecte obligatoire des données qui sont nécessaires à la gestion du Site.

6.6 Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

6.7 Personnes concernées

Le traitement de données concerne :

• Les Utilisateurs, tel que ce terme est défini au début des CGU.

6.8.   Destinataires des données

6.8.1.Concernant les salariés et stagiaires de Pickup Services : En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données le service RH (gestion du dossier individuel du salarié), le service de formation (suivi pédagogique) et le responsable hiérarchique (suivi et évaluation des compétences). 

6.8.2 Concernant les salariés et stagiaires des partenaires et fournisseurs de Pickup Services auxquels un accès au Site a été donné : Les données sont destinées aux services désignés chez lesdits partenaires et fournisseurs.

6.9 Hébergement et transfert des données

Les données sont hébergées chez un prestataire externe donnant les garanties appropriées pour la protection des Données à caractère personnel.

Il n’y a aucun transfert de données hors de l'Union européenne.

6.10 Durée de conservation des données

6.10.1.   Concernant les salariés et stagiaires de Pickup Services : Les données à caractère personnel collectées sont conservées le temps de présence du collaborateur dans l’entreprise, plus 5 ans à compter du départ d’un salarié  et/ou stagiaire, et  2 ans dans le cas d’un prestataire externe.

6.10.2 Concernant les salariés et stagiaires des partenaires et fournisseurs de Pickup Services auxquels un accès au Site a été donné : Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle avec le partenaire et fournisseur de Pickup Services.

6.11 Sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à notre politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI).

6.12 Vos droits sur les données vous concernant : Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Sous réserve que l’exercice de ces droits ne s’oppose pas à la bonne gestion de votre dossier ou au respect des obligations légales qui nous incombent.

6.12.1 Exercer vos droits : Le référent informatique et liberté (RIL) est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le RIL par voie électronique : rgdp@pickup-services.com   
• Contacter le RIL par courrier postal :

PICKUP SERVICES - Service traitement des données - Bâtiment Energy

155 – 159, rue du Dr Bauer

93400 Saint-Ouen

6.12.2 Réclamation (plainte) auprès de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

6.13 Utilisations de Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies. Un cookie (ou témoin de connexion) est un ensemble de données stockées sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur votre navigation de façon à ce que votre terminal puisse être reconnu plus tard. 

A cet égard, les seuls cookies utilisés sur le Site sont des cookies techniques à des fins d’authentification des Utilisateurs et des cookies de mesure d’audience permettant de mémoriser des données anonymes de trafic sur le Site.    

L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Néanmoins, la modification du paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès au Site et aux Contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, l’Utilisateur ne pourra pas profiter d'une partie des services du Site.

7.Garanties et responsabilité 

7.1.   L'Utilisateur utilisera le Site et les Contenus sous sa seule responsabilité. En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et en cas de recours et/ou de réclamation formulés par un tiers à l’encontre de l’Editeur des Contenus et/ou de Pickup Services, dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à garantir l’Editeur des Contenus et/ou Pickup Services contre tout recours et toute réclamation et tient l’Editeur des Contenus et/ou Pickup Services quitte et indemne de tous frais (y compris honoraires d’avocat) pouvant résulter desdits manquements aux présentes CGU de l’Utilisateur et desdits recours et/ou réclamation formulés par des tiers dans ce cadre.  

7.2.   L’Editeur des Contenus est responsable de la publication des Contenus sur le Site. A ce titre, l’Editeur des Contenus garantit mettre en ligne des Contenus licites et conforme aux bonnes mœurs, ne portant pas atteinte aux droits des tiers.  

8.Force majeure

En cas de force majeure, ni l’Editeur des Contenus, ni Pickup Services, ni l’Utilisateur ne seront plus responsables de la suspension ou de la non-exécution de leurs obligations (notamment indisponibilité du Site et impossibilité de suivre les formations assignées) et ne seront redevables d’aucune indemnité l’un envers l’autre. 

Dans le cadre des présentes CGU, sont reconnus comme des cas de force majeure : grèves, menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes, catastrophes naturelles, etc.

Si l'empêchement dû au cas de force majeure est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

9. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations aux termes des CGU, l’Editeur des Contenus pourra :

• Concernant les salariés et stagiaires de Pickup Services, en informer le manager direct du salarié ou du stagiaire en question afin que celui-ci prenne les mesures et sanctions disciplinaires adaptées ;
• Concernant les salariés et stagiaires des partenaires et fournisseurs de Pickup Services, envoyer des avertissements écrits à l’Utilisateur en question. Après l’envoi de trois avertissements écrits, l’Editeur de Contenus pourra suspendre l’accès dudit Utilisateur au Site.

Si l’Utilisateur continue de manquer de façon grave et/ou répétée à ses obligations aux termes des CGU, l’Editeur des Contenus pourra désactiver immédiatement l’accès de l’Utilisateur à son compte Utilisateur, sous réserve de sa notification par email La désactivation du compte Utilisateur dans ces circonstances vaudra résiliation des présentes CGU.  

10.   Convention de preuve 

Sauf erreur manifeste, seules les informations résultant des systèmes de l’Editeur des Contenus, auront force probante dans l’application des CGU et dans tout litige relatif aux CGU. 

11. Assistance 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, une assistance aux Utilisateurs sera proposée par l’Editeur des Contenus joignable à l’adresse suivante skills@pickup-services.com. 

L’Editeur des Contenus s’engage à répondre dans les meilleurs délais et en fonction des priorités aux demandes des Utilisateurs. 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.